Droits de mutation à titre gratuit : Précisions sur les mesures destinées à favoriser les transmissions

Article | Article de revue
FISCAL | 11/5/2006
 
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Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
252
Page(s)
p. 5
Ref
85787
Résumé
Les nouveautés patrimoniales, issues des lois de Finances pour 2006 et rectificative pour 2005, en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et applicables depuis le 1er janvier 2006, viennent d'être commentées par l'administration fiscale et une instruction en date du 27 avril 2006 (BOI 7 G-4-06).


Mots clés
DROIT DE MUTATION | DONATION | TRANSMISSION
Voir aussi
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005

 
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